Textes normatifs

30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins

06/02/1987 - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement

31/07/1984 - Loi de redressement

19/07/1979 - Loi tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

01/07/1971 - Loi sur l'emploi des langues à l'Académie royale des sciences, des Lettres et des Beaux_Art de Belgique et à la " Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en schofar Kunsten van België "

19/03/1971 - Loi relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)

30/07/1963 - Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement

26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives

16/05/1960 - Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement