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30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)
26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives
Enseignement
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Maisons de justice