Textes normatifs

06/02/1987 - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

19/07/1979 - Loi tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

19/07/1971 - Loi relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études

02/05/2002 - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

01/03/2002 - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

05/03/1965 - Loi sur l'enseignement par correspondance

15/05/2006 - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

15/05/2006 - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

16/05/1960 - Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation