Textes normatifs

16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

31/05/1972 - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit

07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

16/06/1970 - Loi relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

03/07/1967 - Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

05/07/1920 - Loi accordant la personnalité civile aux universités de l'Etat à Gand et à Liège

12/08/1911 - Loi accordant la personnalité civile à l'« Université Catholique de
Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven », à l'« Université
libre de Bruxelles » et à la « Vrije Universiteit Brussel », et
autorisant l'« Université Catholique de Louvain - Katholieke
Universiteit te Leuven » à créer une université de langue
française et une université de langue néerlandaise.