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08/01/2009 - Décret portant assentiment à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998
12/06/1981 - Décret fixant la procédure d'enquête adopté par le Conseil de la Communauté française
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