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TEXTE NORMATIF | N°51522 |

- Décret relatif à la création d'un Comité de concertation central pour Wallonie-Bruxelles Enseignement

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°28800 |

- Décret relatif à la négociation en Communauté française

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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