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TEXTE NORMATIF | N°22229 |

- Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°16184 |

- Décret organisant l'enseignement de promotion sociale

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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