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TEXTE NORMATIF | N°50260 |

- Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°26976 |

- Décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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