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28/03/2019 - Décret sur la nouvelle gouvernance culturelle
10/04/2003 - Décret -cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène
17/05/1999 - Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique
02/06/1998 - Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
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