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27/04/2023 - Décret relatif au plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires
01/12/2022 - Décret portant approbation du compte général de la communauté française pour l'année 2021
02/12/2021 - Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année 2020
12/11/2020 - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
19/07/1993 - Décret relatif à la liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects
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