Textes normatifs

30/03/2023 - Décret pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française

19/07/2001 - Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

08/03/2001 - Décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

20/07/2000 - Décret déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations [Intitulé modifié par le D. 09/05/2008]

14/07/1997 - Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française

04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse

24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française

20/06/1980 - Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse