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TEXTE NORMATIF | N°50109 |

- Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°50013 |

- Décret portant dispositions diverses relatives aux sports

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°47228 |

- Décret portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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