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30/04/2009 - Décret modifiant le décret du 12 mai 2004 relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française
12/05/2004 - Décret relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française
17/07/1987 - Décret habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent
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