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27/04/2023 - Décret relatif au soutien à l'analyse et l'information sur la décision politique et ses effets sociaux
13/04/2023 - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54eme session
02/03/2023 - Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française
09/02/2023 - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
01/12/2022 - Décret instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l'année scolaire 2024-2025 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie
13/10/2022 - Décret relatif au parcours d'éducation culturelle et artistique
15/09/2022 - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du travail à sa cent huitième session
20/07/2022 - Décret relatif aux Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale
17/06/2021 - Décret portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale
03/06/2021 - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017
25/04/2019 - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
25/04/2019 - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016
14/03/2019 - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015
12/12/2018 - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016
03/05/2018 - Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles
22/03/2018 - Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014
09/11/2017 - Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le Mercure, faite à Kumamoto, le 10 octobre 2013
29/04/2017 - Décret portant assentiment à 1) l'Avenant, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles, le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid, le 22 juin 2000 et à 2) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles, le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid, le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
27/04/2017 - Décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014
27/04/2017 - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001
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