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02/03/2023 - Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française
27/02/2014 - Décret portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 10 décembre 1984, ainsi que son protocole facultatif adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002
01/02/2008 - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003
17/12/2003 - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000
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