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19/07/2001 - Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
31/05/2000 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement de la République de Bulgarie d'autre part, et les annexes, fait à Bruxelles le 8 octobre 1998
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
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