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14/07/1997 - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
17/03/1997 - Décret modifiant le décret du 24 décembre 1990 créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
24/06/1996 - Décret relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française
18/03/1996 - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne
05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
10/04/1995 - Décret fixant les mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale
22/12/1994 - Décret relatif à la publicité de l'administration
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
27/10/1994 - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
30/05/1994 - Décret modifiant le décret de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française
06/12/1993 - Décret portant approbation de l'Accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune
23/11/1993 - Décret autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
05/07/1993 - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
28/07/1992 - Décret fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels
16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
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Culture
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Aide à la jeunesse
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