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17/03/1997 - Décret fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles
06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
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