5 résultat(s) trouvé(s)
Exporter les résultats | Trier par :
30/03/2023 - Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
12/11/2020 - Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative
20/12/2017 - Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
12/01/2017 - Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
17/07/1987 - Décret habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice