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05/09/1994 - Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (abrogé par D. 31/03/2004, à l'exception des dispositions transitoires)
24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
28/02/1978 - Décret organisant le Service public de la lecture
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