20/07/2022 - Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives
14/07/2021 - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
19/07/2017 - Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes
13/10/2016 - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
18/05/2012 - Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
20/10/2011 - Décret relatif aux études relevant de l'enseignement supérieur en alternance
17/03/2011 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
30/04/2009 - Décret portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'Associations de parents d'élèves en Communauté française
30/04/2009 - Décret relatif à la création d'instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial
26/03/2009 - Décret octroyant des moyens complémentaires aux établissements scolaires pour le Conseiller en prévention
14/11/2008 - Décret instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française
04/07/2008 - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
19/10/2007 - Décret relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française
02/07/2007 - Décret visant le subventionnement de la formation des jeunes footballeurs
26/04/2007 - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant
30/03/2007 - Décret portant diverses mesures en matière de recherche dans les institutions universitaires
08/12/2006 - Décret visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française
24/11/2006 - Décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
20/07/2006 - Décret relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés
30/06/2006 - Décret relatif à l'insertion sociale des jeunes par le sport, instaurant un "chèque sport"
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