Textes normatifs

20/07/2022 - Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives

14/07/2021 - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

13/10/2016 - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

14/11/2008 - Décret instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française

12/05/2004 - Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école

08/03/2001 - Décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

16/03/1998 - Décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances

14/07/1997 - Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française

04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse

30/03/1983 - Décret sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française

30/03/1983 - Décret portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.)