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18/01/2018 - Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
02/08/1960 - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
22/04/1958 - Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
Enseignement
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Maisons de justice