Textes normatifs

08/06/2023 - Décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme

27/04/2023 - Décret relatif au plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires

30/09/2021 - Décret relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen

08/06/2017 - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

25/10/2012 - Décret relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française

13/07/1998 - Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

09/11/1990 - Décret portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative

06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]

02/08/1960 - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

22/04/1958 - Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat

28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat