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TEXTE NORMATIF | N°38056 |

- Arrêté royal transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE

  • En vigueur
  • Arrêté royal
  • Communauté française
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