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31/10/1978 - Arrêté royal d'application du décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subvention de fonctionnement à ces fédérations
16/07/1971 - Arrêté royal établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organisations nationales et régionales d'éducation permanente
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