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20/07/2022 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée «Garçon/serveuse de restaurant» (code 452300S10D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré
02/08/1960 - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
22/04/1958 - Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
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