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12/11/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déterminant le fonctionnement de la Commission d'agrément créée par le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
21/01/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant nomination des membres composant la Commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974
30/10/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974
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Maisons de justice