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TEXTE NORMATIF | N°17402 |

- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil supérieur de la langue française de la Communauté française

  • En vigueur
  • Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°24438 |

- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil du Livre de la Communauté française Wallonie-Bruxelles

  • Abrogé
  • Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
  • Communauté française
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