Textes normatifs

TEXTE NORMATIF | N°17519 |

- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel

  • En vigueur
  • Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°17368 |

- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre non confessionnel

  • En vigueur
  • Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
  • Communauté française
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