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TEXTE NORMATIF | N°17409 |

- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

  • En vigueur
  • Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
  • Communauté française
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