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28/12/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
31/07/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française réglant la composition et le fonctionnement du Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida
05/11/1987 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant fixation des indemnités attachées à certaines fonctions de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
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