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07/01/1988 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant reconnaissance de bibliothèques publiques locales
06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire
31/07/1963 - Loi relative à la pension des membres du personnel des officies d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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