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11/06/2002 - Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
17/09/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'accompagnement dans les bus qui sont propriété de la Communauté française ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves de l'enseignement ordinaire et de l'enseignement spécial
02/06/1970 - Loi complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir de l'âge de 18 ans
15/07/1960 - Loi sur la préservation morale de la jeunesse
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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