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19/12/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à l'institution de la Commission de rénovation de l'enseignement fondamental
03/09/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'encadrement pédagogique des étudiants en stage dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécial organisé ou subventionné par la Communauté française
06/08/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences en matière de formation continue et de formation complémentaire pour les membres du personnel de l'enseignement fondamental, de l'enseignement spécial et des centres psycho-médico-sociaux
29/05/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'appellation des membres du personnel enseignant assurant la fonction de direction dans l'enseignement fondamental
27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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