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04/09/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à des représentants des membres du personnel et à des représentants des parents une dérogation aux conditions d'éligibilité pour siéger au Conseil de participation prévu par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
24/12/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à des représentants des membres du personnel et à des représentants des parents une dérogation aux conditions d'éligibilité pour siéger au Conseil de participation prévu par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
03/11/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au Conseil de participation et au projet d'établissement dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement secondaire et organisant l'application des articles 69 et 70 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
09/09/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'élection du Conseil des étudiants des Hautes Ecoles et fixant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire
25/10/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l'agrément de l'organisation représentative ou des organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire pour l'année académique 1995-1996 en exécution de l'article 105 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
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