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TEXTE NORMATIF | N°53462 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des règles d'évaluation et d'amortissement du Fonds Ecureuil de la Communauté française

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°28814 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'Etnic

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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