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22/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant le refus, la suspension ou le retrait de la reconnaissance des Fédérations sportives, du Comité olympique et interfédéral belge, d'une Association interfédérale et d'Associations de coordination
14/10/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
27/06/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'application des dispositions concernant les transferts de sportifs
21/02/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1977 fixant les conditions d'octroi des subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés et les modalités d'introduction des demandes de subventions, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1981
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