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TEXTE NORMATIF | N°29160 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant l'alimentation et le contrôle du fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui concerne le secteur socioculturel

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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