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TEXTE NORMATIF | N°28830 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au remboursement des frais encourus par les membres de l'inspection de l'enseignement dans le cadre de leurs fonctions

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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