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TEXTE NORMATIF | N°28801 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement de la Communauté française auprès du Consortium de validation des compétences

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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