Textes normatifs

20/04/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseaux de télédistribution

18/05/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. "Belgian Business Television" à mettre en œuvre par câble un service d'informations économiques et financières et un service de télétexte et autorisant cette société à insérer de la publicité commerciale dans ses services

28/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. "Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié" à mettre en œuvre par câble un service de télé-achat et un service de télétexte et autorisant cette société à établir et faire fonctionner une station de radiocommunication dans un but de radiodiffusion

15/09/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'article 22, § 1er, 3° du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel

07/04/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'interconnexion des réseaux de radiodistribution ou de télédistribution

13/07/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de "MCM" en Communauté française

06/02/1987 - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision