Textes normatifs

04/07/2025 - Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l'allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d'une affection chronique

11/06/2021 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l'opérationnalisation du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat Numérique COVID de l'UE)

14/02/2014 - Accord relatif à la coopération de l'Etat, des Communautés et des Régions en matière de politique scientifique

28/09/2006 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés flamande, française et germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune concernant les principes pour un e-gouvernement intégré et la construction, l'utilisation et la gestion de développements et de services d'un e-gouvernement intégré

20/05/2002 - Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions relatif au deuxième Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable (PADD II)

26/10/2001 - Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés relatif à la phase V des Pôles d'attraction interuniversitaires

23/03/2001 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés flamande, française et germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune concernant la construction et l'exploitation d'une e-plate-forme commune

25/10/2000 - Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté française concernant la convention de premier emploi

26/05/1999 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de désignation des représentants des Communautés et des Régions au comité d'orientation et au comité scientifique sur le budget économique constitués par les articles 115 et 116 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

07/08/1989 - Accord de coopération entre l’Etat, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion administrative de l’enseignement de la Communauté germanophone