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21/02/2013 - Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, «eWBS» en abrégé
30/10/1991 - Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion administrative de l’enseignement en Communauté germanophone
07/08/1989 - Accord de coopération entre l’Etat, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion administrative de l’enseignement de la Communauté germanophone
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