Textes normatifs

06/02/2014 - Accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne

20/09/2012 - Accord de coopération relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne

25/10/2000 - Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté française concernant la convention de premier emploi

09/08/1980 - Loi ordinaire de réformes institutionnelles

08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles

01/07/1971 - Loi sur l'emploi des langues à l'Académie royale des sciences, des Lettres et des Beaux_Art de Belgique et à la " Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en schofar Kunsten van België "

02/08/1963 - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative