- Décret étendant l'octroi d'allocations d'études aux élèves de l'enseignement artistique secondaire et de l'enseignement artistique supérieur

Document n° 8499

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9540
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Modifie
2253 [19/07/1971]
Loi relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études
Abroge

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Nature juridique
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