- déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial

Document n°
8035
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
28737 [03/03/2004]
Décret organisant l'enseignement spécialisé
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
5501 [25/06/1979]
Arrêté ministériel déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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