- Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur des Commissions d'arrondissement des Partenariats

Document n° 53927

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Textes de référence
51799 [05/10/2023]
Décret introduisant le Code de la justice communautaire
51996 [21/12/2023]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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