- Décret portant assentiment au protocole, fait à New Delhi le 09 mars 2017, modifiant la convention et le protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signés à Bruxelles le 26 avril 1993
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