- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA définissant la méthodologie relative au calcul de la part d'audience des services de médias audiovisuels dans le cadre de la contribution à la production

Document n° 52901

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49222 [04/02/2021]
Décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
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Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
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